Elle soutient en outre que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus en ce que la décision en litige a été prise sur le fondement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

de Gardanne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 10.

Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 10.

Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 10.

Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 10.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ce que l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué aux 2° et 5° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de la décision portant

de ce que l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué aux 2° et 5° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de la décision portant

et de la paierie départementale des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil