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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2409623_20250410
10 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.
3ème chambre
DTA_2500590_20250930
30 septembre 2025
Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2502151_20251031
31 octobre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 17 juillet 2006, déclare être entré en France en 2022.
8ème chambre
DTA_2200072_20230713
13 juillet 2023
pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ".
1ère chambre
DTA_2500338_20250605
5 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2001229_20221229
29 décembre 2022
A, né en 1957, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré en France en 2003.
Chambre 1
DTA_2502783_20251118
18 novembre 2025
de retour sur le territoire français.
DTA_2502794_20251118
7ème chambre
DTA_2409224_20250626
26 juin 2025
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2502092_20250916
16 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
DTA_2503320_20251209
9 décembre 2025
en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2100446_20230309
9 mars 2023
B, né en 1983, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 12 mars 2013.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325380_20240118
18 janvier 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2109932_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
DTA_2000991_20220713
13 juillet 2022
Si la requérante démontre que son deuxième enfant, né en France en 2016 et reconnu avant sa naissance par un ressortissant français, est de nationalité française, la production du formulaire de demande
12ème chambre, éloignement
DTA_2407942_20250312
12 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
DTA_2501539_20250626
sur le territoire français. (). ". 14.
DTA_2100445_20230302
2 mars 2023
Mme C, ressortissante haïtienne née en 1994, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016.
DTA_2001055_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.
DTA_2501608_20250826
26 août 2025
une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans.
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