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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2225563_20230217
17 février 2023
Mme A, de nationalité philippine, née le 9 mai 1992, a sollicité le 9 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511332_20250829
29 août 2025
A..., ressortissante philippine, a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine et s’est vu délivrer un document intitulé
ORTA_2605229_20260316
16 mars 2026
A..., ressortissante philippine née le 18 mai 1980, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code
1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande du 18 mai 2022 sollicitant le rétablissement du versement
DTA_2109697_20240205
5 février 2024
B A représenté par Me Philippon, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la
Reconduite à la frontière
DTA_2508857_20250924
24 septembre 2025
D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun
8e Section - MESD
DTA_2512982_20250530
30 mai 2025
B assisté d'un interprète en soninké, - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M.
DTA_2501817_20250205
5 février 2025
A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Phalippou représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir
DTA_2531107_20251028
28 octobre 2025
C..., interprète en langue arabe et qui s’en rapporte à ses écritures, - et les observations orales de Me Phalippou, avocat du ministre de l’intérieur. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517124_20250626
26 juin 2025
- Les observations de Me Phalippou représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.M.
DTA_2432516_20250117
17 janvier 2025
D lui-même absent lors de l'audience ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2500054_20250106
6 janvier 2025
Martin-Genier, - les observations orales de Me Goba, représentant Mme A, accompagnée de son administrateur et assistée d'un interprète en dioula, - et les observations orales de Me Phalippou, représentant
DTA_2500185_20250117
D, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Phalippou, substituant Me Rannou, représentant le préfet de la Savoie.
URGENCES JU
DTA_2500370_20250206
6 février 2025
A, ressortissant philippin né le 2 décembre 1931, est entré sur le territoire pour la dernière fois le 7 juin 2024 muni d'un visa C.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311395_20230925
25 septembre 2023
fondamentales au regard de ses attaches personnelles et familiales en France, de ses conditions d'existence, de sa parfaite insertion, et de l'absence d'analyse des attaches qu'elle a gardées aux Philippines
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320485_20250710
10 juillet 2025
enregistrée sous le numéro 2320485 le 4 septembre 2023 et des mémoires enregistrés le 12 janvier 2024 et le 30 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Risco, représenté par Me Philippot
8ème chambre
DTA_2201314_20241127
27 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le n° 2201314, la société Formatio, représentée par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 de l'Agence
DTA_2201315_20241127
DTA_2108848_20220926
26 septembre 2022
septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme D, ressortissante philippine
DTA_2317567_20231113
13 novembre 2023
A B, né le 19 octobre 1971, de nationalité philippine, entré en France au mois de décembre 2001 selon ses déclarations, a sollicité le 28 juillet 2021 le renouvellement de son titre de séjour portant la
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