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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2300803_20240422
22 avril 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505874_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2404528_20240906
6 septembre 2024
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2404679_20240906
Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
ORTA_2508898_20260414
14 avril 2026
ORTA_2501974_20250428
28 avril 2025
ORTA_2502240_20250610
10 juin 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer les aides mensuelles qu'elle percevait de sa famille et que ses ressources ne lui permettent pas de rembourser la
ORTA_2502681_20250623
23 juin 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte d'une erreur de l'administration, qu'elle est en recherche d'emploi et que sa situation financière est précaire.
ORTA_2502695_20250623
Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a toujours effectué ses déclarations correctement et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
ORTA_2501196_20250623
Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que le quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales est erroné et que sa situation financière est précaire.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504130_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a déjà réparé son erreur ; - il n’a pas reçu le courrier notifiant l’indu en litige.
ORTA_2504174_20250623
Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que les allocations en litige lui étaient dues et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2504367_20260216
Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.
ORTA_2504794_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2504867_20260216
Il soutient que : - il est de bonne foi ; c’est une erreur par ignorance ; - il a déclaré les sommes perçues aux impôts ; - il est situation financière précaire.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500674_20250610
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
ORTA_2500876_20250428
Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations correctement ; - elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de renseignements erronés fournis par la caisse d'allocations familiales
Juge unique 8
DTA_2200430_20240423
23 avril 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, que l'indu est lié à une erreur dans les déclarations de ses ressources par son mari et qu'eu égard à sa situation de précarité financière elle peut bénéficier d'une
Aide sociale
DTA_2200437_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige.
8ème chambre
DTA_2200480_20240627
27 juin 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser les indus mis à sa charge.
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