régulièrement notifiée, il a été privé des garanties prévues par les dispositions des articles L. 57 et L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - la durée sur place des opérations de contrôle de la SARL

En premier lieu, et tout d'abord, il n'est pas contesté par la société requérante que la SAS Ecolim, organisation de producteurs, la SCEA Le Caillou, producteur de fruits et la SARL Eifel, producteur et

B A, représenté par la SARL David Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l'exécution

mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 6 août 2025, le syndicat des copropriétaires du 15 rue Curton à Clichy représentée par Me Ribière, demande au tribunal : de condamner la régie autonome des transports

La SARL Geaplast demande la décharge du profit sur le Trésor en se bornant à soutenir que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant n’est pas fondé.

B... et la société à responsabilité limitée (SARL) Safran, représentés par Me Guillier, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les

En ce qui concerne le transfert de la responsabilité du passif de la SCI Rognac : 12.

a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la volumétrie et l'implantation des constructions en ce qui concerne le transformateur

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 avril 2021, le 6 avril et le 12 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Monceau or domicilée chez la

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2000756 présentée par la SARL Capi Immobilier est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Domaine Arvor et M.

D, directeur des transports et de la protection du public, pour signer les arrêtés relevant des attributions de sa direction.

D, directeur des transports et de la protection du public, pour signer les arrêtés relevant des attributions de sa direction.

La SARL Mathieu demande la condamnation de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 625 781 euros.

D, directeur des transports et de la protection du public, pour signer les arrêtés relevant des attributions de sa direction.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024 et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, la société AIC Provence, SARL agissant par son gérant et

La Sarl Shelbourne France a acquis une parcelle de terrain auprès de la commune de Lit-et-Mixe.

Par deux arrêtés du 12 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de Mme B aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence.

Par la présente requête, la SARL Priorité Energie doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et rappels.

) CS Dominique Architecte Sarl, M.