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6 706 résultats pour « Article Annexe 41-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2102960_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201862_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006435_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510039_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503712_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503713_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305670_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros hors taxes, soit 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2608384_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003600_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207969_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité à droit

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001597_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, dès lors que la remise de la médaille du travail échelon " or ", dont les conditions d'obtention sont prévues aux articles R. 411-41 et suivants du code des communes, ne constitue nullement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

D'une part, l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401081_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les époux A ont demandé, le 4 novembre 2021, un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, C A, sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001230_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202144_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202965_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

- l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et le droit d'être entendu ont été méconnus ; - cette obligation est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204382_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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