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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102960_20230502
2 mai 2023
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2201862_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2510039_20260511
11 mai 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Chambre 1
DTA_2503712_20260303
3 mars 2026
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français,
DTA_2503713_20260303
DTA_2305670_20231221
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros hors taxes, soit 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2608384_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
1ère chambre
DTA_2003600_20221115
15 novembre 2022
L. 1142-1 du code de la santé publique.
4ème Chambre
DTA_2207969_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité à droit
3 ème Chambre
DTA_2001597_20230223
23 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la remise de la médaille du travail échelon " or ", dont les conditions d'obtention sont prévues aux articles R. 411-41 et suivants du code des communes, ne constitue nullement
3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
D'une part, l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable
2ème chambre
DTA_2401081_20250403
3 avril 2025
Les époux A ont demandé, le 4 novembre 2021, un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, C A, sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
DTA_2200340_20230509
6ème chambre
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
DTA_2202144_20220705
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2202965_20230131
31 janvier 2023
- l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et le droit d'être entendu ont été méconnus ; - cette obligation est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
9ème Chambre
DTA_2204382_20230926
26 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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