du 30 juillet 1987 ; est entaché d’une erreur de droit dès lors que : il est fondé sur l’absence de fait médical nouveau ; elle a fourni un certificat médical à son employeur faisant état de l’aggravation

Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

à : / () / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. / () / Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve

la commune de Rennes de prendre une nouvelle décision reconnaissant comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 23 février 2018 et jusqu’à la décision de mise à la retraite pour invalidité

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Il résulte ainsi de l'instruction que les difficultés financières du requérant étaient antérieures aux décisions d'invalidation de son permis de conduire des 10 et 22 juillet 2025.

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'après la date de consolidation, l'intéressé a perçu une pension d'invalidité et un capital invalidité de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, pour

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Par ailleurs, il ressort du barème indicatif d'invalidité auquel renvoie l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, que les raideurs tibiotarsiennes peuvent entrainer un taux d'invalidité

C a ensuite été placé en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 2021.

la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a introduit l'article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instituant un "congé pour invalidité

Considérant ce qui suit : Mme B..., aide-soignante titulaire au centre hospitalier Sainte Catherine de Saverne, mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2023, demande au tribunal

En raison de douleurs persistantes et invalidantes en lien avec une arthrose décompensée par le traumatisme, le requérant a été confié au Pr.

commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, ensemble la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé d'invalidité

commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, ensemble la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé d'invalidité

commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, ensemble la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé d'invalidité

entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2025 et 42 764,58 euros au titre des arrérages à échoir en invalidité à compter du 1er juin 2025.

l'exécution de l'arrêté du maire de Beauvoir-sur-Niort du 19 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Beauvoir-sur-Niort de la placer, à compter du 20 avril 2015, à titre conservatoire, en congé pour invalidité

temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladie professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire