de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et

d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Cavavin ", situé 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, en ayant refusé à M.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir l'indemnité de l'aide juridictionnelle.

Sur l'assujettissement des rémunérations versées au directeur général de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.