B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

membre, qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle

A B, représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

du dossier de transfert que le requérant a fait l'objet d'un transfert entre deux maisons d'arrêt qui sont deux établissements de même nature et que celui-ci ne s'est pas accompagné d'une modification

qu'il aurait été privé d'une garantie substantielle, alors qu'il a formulé des observations sur sa situation et son possible transfert vers l'Espagne le 16 mars 2022, et qu'il a pu contester son transfert

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités belges : 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M.

E, ressortissant azerbaïdjanais né le 8 février 1982, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 mars 2025 et s'y est maintenu irrégulièrement.

En conséquence, par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. B aux autorités italiennes.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 26 mai 1998 à Dabou, est entrée irrégulièrement en France le 28 décembre 2022 selon ses déclarations.

A... soutient que : En ce qui concerne l’arrêté de transfert - la décision de transfert est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut

C... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. C... à ces autorités. En premier lieu, Mme B...

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

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