Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.() ".

En ce qui concerne la recevabilité de la demande fondée sur la responsabilité contractuelle : 4.

conteste les décisions du 4 octobre 2024 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gers a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de la prestation

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le tribunal le retard de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le montant de cette prestation

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

La prise en compte de ces revenus a ainsi eu pour effet de modifier le montant du revenu de solidarité active versé à M. B. Dans ces conditions, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet du 27 octobre 2023, prise par le

demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de lui verser une aide technique au titre de la prestation

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice de la prestation

demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'attribution de la prestation

Le requérant soutient que : - la décision de retrait prise le 13 octobre 2022 reposerait sur sa propre demande.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Aisne lui a refusé le bénéfice de la prestation de

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Oise lui a refusé le bénéfice de la prestation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".

B a reçu notification de la décision du 4 avril 2022, prise au motif que les ressources 2020 prises en compte excédaient le plafond annuel applicable, par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui

A B doit être regardée comme contestant la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Pau lui a refusé le bénéfice de la prestation