construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ".

Le moyen tiré de l'absence de fraude concernant la nature du projet doit, dès lors, être écarté. Quant au recours à un architecte : 14.

Le moyen doit par suite être écarté. En ce qui concerne le recours obligatoire à un architecte : 6.

Cette qualité est de nature à rendre utile la participation de la Mutuelle des architectes français.

juin et 11 septembre 2024, la région Ile-de-France, représentée par Me Nahmias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés Atelier d'architecture

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Bati-Monte ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la Selarl Michot architectes qui n’a pas produit d’observations.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. 10.

D'autre part, les sociétés Georges Lanfry, Votruba et Socotec font valoir que la principale cause des désordres réside dans la vétusté du bâtiment, l'absence de moyens mis en œuvre pour l'entretenir ainsi

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

A, architecte-urbaniste était le mandataire.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par acte d'engagement du 1er mars 2002, la maitrise d'œuvre de cette opération a été confiée à la société Christian Menu Architecte, appuyé de la société STTEC, bureau d'études structures aux droits de

(Architecture C...

La société d’architecture Christian Lefebvre et M. B...

C - D, architecte.

La commune de Fossé a répondu à ce moyen d'ordre public le 11 octobre 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 11 septembre 2025, la société Concept Architecture, représentée par Me Massol, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise et,