Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2019

, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l

Par courrier du 6 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

Par une lettre du 20 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le titre de perception en litige ne pouvait

C a engagé des démarches pour se voir reconnaître la nationalité française au titre de l'article 29-3 du code civil, et qu'il est sur le point de saisir le tribunal judiciaire de Paris d'une action déclaratoire

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête : les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat unique

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Par lettre du 10 juin 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré que ce qu'en l'absence de recherche de responsabilité par le maitre d'ouvrage, la

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

d’office les moyens tirés de l’irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation avant la clôture de l’instruction dès lors qu’elle ne précise pas le fondement de responsabilité de l’entreprise et

Il soutient que : - l'indu de revenu de solidarité active est bien fondé ; - la procédure de recouvrement est régulière ; - le tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur les moyens dirigés

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du

Cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 4.

Elle fait valoir que : - le revenu de solidarité active relève de la compétence du conseil départemental ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré