relevé d'office tiré de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Par une décision du jour même, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

internet de cet office, " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ".

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant insusceptibles

L'office soutient que : - la requête de Mme B est irrecevable dès lors qu'aucune décision administrative faisant grief n'a été prise ; - aucun moyen n'est fondé.

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

(OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de l'admettre au bénéfice des

entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée

Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a procédé à plusieurs relevés d’empreinte sur une période de plusieurs mois, doit être regardé

En outre, aux termes de l’article R. 531-16 de ce même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par sa requête, Mme B demande d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Le moyen, tel que soulevé n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors que l'OFII fait valoir que le requérant a reçu les informations mentionnées à l'article L.