Me Semino, commis d'office, bénéfice de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

L’avocat commis d’office ayant droit à une rétribution en application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Eu égard à l’urgence

A, - les observations de Me Meseci, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen

Jauffret, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault qui a relevé d'office un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré

A des points retirés à la suite d'une infraction au code de la route, qui constitue une décision administrative, relève de la compétence de la juridiction administrative.

A..., - les observations de Me Da Silva, désigné d’office, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et qui fait valoir en outre, d’une part, que la décision attaquée

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Les parties ont été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

B à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.