Par suite, la première branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écartée. 14.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en ce qui concerne ses branches relatives à l’implantation du garage et

Celle-ci continue toutefois de faire obstacle à ce qu'un acte de vente soit passée en exécution de la promesse de vente signée entre la société Financior et la société Dophinvest objet de la déclaration

Celle-ci continue toutefois de faire obstacle à ce qu'un acte de vente soit passée en exécution de la promesse de vente signée entre la société Financior et la société Dophinvest objet de la déclaration

Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de cet arrêté doit être écarté en toutes ses branches.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 10.

Dans ces conditions, le moyen, pris en ses deux branches, doit être écarté. 11.

branche du moyen.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Morival, avocate de M. et Mme D C. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incompétence entachant l'arrêté attaqué doit être écartée. 13.

Dès lors, la première branche du moyen doit être écartée. 27.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Et, aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord

Pecchioli et les observations de Me Candon pour les requérants qui ont conclu aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et ont précisé, à la demande du tribunal la méthode employée pour le branchement

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Le moyen peut ainsi, pris en ses trois branches, être écarté.

collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens.

munies de boitiers avec disjoncteurs et des câbles de bonne qualité en caoutchouc spécial supportant 126 ampères alors que le flux ne fait que 10 ampères, il n'existe aucun risque pour les occupants, premiers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.