motif de rupture du contrat de travail, le motif 20 : " licenciement pour un autre motif " en précisant " insuffisance professionnelle " pour lui permettre de bénéficier de l'allocation de l'aide de retour

anticipée de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail et, par voie de conséquence, lui notifier la rupture du contrat de mise à disposition conclu avec l'association Hospitalor, devenue groupe SOS santé - hôpital de Saint Avold ; - le CHIC Unisanté

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la région d'Ile-de-France d'exécuter la promesse d'une durée douze mois de son contrat de travail ; 3°) de l'indemniser

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur adjoint du groupe hospitalier Nord-Essonne du 29 août 2022 prononçant la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste

°) d’annuler la décision de refus implicite de France Travail en matière d’accompagnement et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage ; 3°) de régulariser ses droits en matière d’accompagnement

Le 22 mars 2021, le centre hospitalier Guillaume Régnier a établi une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ou

L'employeur a établi l'attestation destinée à Pôle emploi et a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail : " rupture d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

A, - les observations de Me Azérou pour France travail Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : () / 2° Soit le contrat de travail

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A que la rupture du contrat de travail n'était pas en lien avec l'état de grossesse de cette dernière, révélé

indemnisée à hauteur de 2 400 euros au titre de l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail, de 9 000 euros au titre de son préjudice lié à la rupture abusive de son contrat de travail et de

Le 19 octobre 2022, le centre hospitalier a remis à l'intéressée une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée

, sous peine de suspension puis de rupture de son contrat de travail ; par ailleurs, ses allocations de la caisse d’allocations familiales ont été suspendues à défaut de document justifiant de la régularité

stipulée à son contrat de travail est illégale.

Par une décision implicite née le 4 mai 2022, il a rejeté le recours gracieux formé le 3 mars 2022 contre cette décision.

communiquer l'attestation prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que le solde de tout compte. 3.

) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Rennes de lui adresser une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail a résulté du motif " fin de contrat à

de son contrat de travail.