A a été informé, par lettre du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2021, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service pour des motifs tenant

public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane.

L'intéressé a formé un recours gracieux rejeté par décision expresse le 1er décembre 2021 notifiée le 9 décembre 2021.

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. / 2.

L'intéressé a ensuite été titularisé dans ce cadre d'emploi à compter du 1er juillet 2018. M.

son agrément d’assistante familiale. 2.

Elle fait valoir les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 2.

juin 2022. 2.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée : 2.

de l'intéressée, se serait cru tenu par l'avis émis par cette commission.

Par un arrêté du 26 juin 2023, l’autorité territoriale a prononcé cette sanction et a radié l’intéressé des cadres à compter du 1er juillet 2023. Par un courrier reçu le 20 septembre 2023, M.

A... relève du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’intéressé n’a jamais disposé d’un document autorisant son séjour en

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils

avec celle-ci entre les 1er novembre 2024 et 1er février 2025.