La société requérante soutient que : - le motif de refus de l'autorisation d'urbanisme attaqué tiré de ce que le projet ne respecte pas les chapitres 3 et 4 du plan local d'urbanisme et de l'habitat

de la décision du 4 septembre 2024 ; 5°) de mettre à la charge de l’ISFI Eure-Seine la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 25 aout 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 octobre 2023 à 12 heures.

Sur l'étendue du litige : 2.

2°) de mettre à la charge de la commune de Maisse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité de l'État : 2. En premier lieu, aux termes de l'instruction n° 154-2/ARM/SGA/DRH-MD relative à la nomenclature des professions ouvrières : " 3.

; / ().". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrées les 3, 4, 12 et 13 octobre 2025, Mme C...

y mettre fin ". 2.

de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ". 3.

soit prise par le président de la commission disciplinaire de première instance ne sont pas réunies ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu’il

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission

à compter de l'intervention de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commune de Linas de réunir à nouveau son conseil municipal afin

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission de recours ne s’est pas réunie, et ce dans une composition régulière, pour statuer

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ».

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l’immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l’intérieur. (…). ».

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

en charge de la société des Laboratoires de biologie réunis en Ille-et-Vilaine pour la période du 14 octobre 2022 à 7 heures au 17 octobre 2022 à 7 heures et 30 minutes ; 2°) de condamner l'État à lui

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits./ Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités