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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106465_20221206
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508639_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
13ème chambre, référés
DTA_2403899_20250604
4 juin 2025
C de quitter sans délai le territoire français sur le seul fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2401089_20240425
25 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2300604_20250429
29 avril 2025
d'une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allery une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502719_20251125
25 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 7ème chambre
DTA_2106126_20230224
24 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme A C, est attachée principale d'administration de l'Etat.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309214_20250411
11 avril 2025
1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme B, psychologue de l'éducation nationale, a été mise à disposition auprès de la Polynésie française de 2019 à 2023.
ELOIGNEMENT
DTA_2309750_20231121
21 novembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519902_20251103
3 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_2102949_20230324
24 mars 2023
En dernier lieu aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
DTA_2400027_20250327
27 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
JU 8ème chambre
DTA_2200682_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense,
2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A...
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313952_20230911
11 septembre 2023
9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
1ère CHAMBRE
DTA_2200082_20230224
Section 8 - Chambre 2
DTA_2315840_20230808
8 août 2023
C; Considérant ce qui suit : 1. M.
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