d'un état alcoolique qui a été mentionnée au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est sans rapport avec l'usage d'une arme et n'y figure plus ; il n'a jamais été incarcéré, ni condamné pour des

Par courrier du 15 janvier 2021, le département de l'Aveyron a informé l'intéressée qu'il déclenchait une procédure d'amende administrative pour fraude et qu'une amende administrative de 300 euros allait

Dans les circonstances de l'espèce, la requête de Mme A présente un caractère abusif. Par suite, il y a lieu de la condamner à payer une amende pour recours abusif de 500 euros.

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".

Le 23 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a de nouveau refusé un titre de séjour à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction

induits par la saisie du 1er mars 2019 ; 4°) de condamner le conseil départemental de la Vendée ou qui mieux le devra à lui verser les intérêts sur la somme de 3 189,92 euros calculés au taux d'intérêt

encontre et mettre à la charge de l'Etat 30% du montant de l'amende qui lui a été infligée au titre des frais qu'il a dû supporter pour pouvoir la payer ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

A, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions relevées contre lui les 5 novembre 2015, 16 septembre 2016, 30 mai 2017, 3 août 2017, 27 janvier 2019, 16 juin 2020 et 31 mai

A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 50 884 euros au titre du préjudice subi du fait de son éviction illégale, assortie des intérêts

d’appel de Bordeaux du 3 avril 2018 admet qu’elle a réalisé le marché au moins à 46,5 % dès lors qu’il a jugé que 4 650 mètres cubes de vase ont été extrait sur les 10 000 mètres cubes normalement prévus

Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M.

C... revêtant un caractère abusif, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la requérante à payer une amende de 1 500 euros dans l’instance n° 2304384 et une amende de 1 500 euros

C... revêtant un caractère abusif, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la requérante à payer une amende de 1 500 euros dans l’instance n° 2304384 et une amende de 1 500 euros

Le paiement de l’amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions

intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises

Le requérant a versé au dossier le relevé de condamnation pénale le concernant dont il ressort que l'infraction commise le 28 juillet 2022 a donné lieu à condamnation pour conduite de véhicule sous l'empire

résultant de sa chute survenue le 2 mars 2019 ; 2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 et d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de