au 28 février 2014, du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, et du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Inotech demeure assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2018, 20 février 2019 et 11 août 2021, la SARL CODIJADE, représentée par Me Guignard puis Me Morice-Chauveau, demande

Ce contrôle a été étendu à la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

et C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre ; - le décret n° 2014-513

du 25 août 2003 - le décret n° 2009-1558 du 15décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation

, le vérificateur n'a contacté leur conseil que le 21 décembre 2015 pour une réunion le 22 décembre 2015 ; au titre du contrôle portant sur les années 2013 et 2014, ils n'ont été convoqués que le 15 août

A demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui ont été mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014.

du mois de décembre 2016, de 2 875 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018, de 737,50 euros au titre de la période du 1er décembre 2018 au 27 mai 2019, et de 1 095,83 euros

au 30 avril 2016, de bilans mensuels pour les mois de décembre 2019 et 2020 et d'un bilan quinquennal pour la période 2015-2020 est insuffisante pour contester le grief relatif au manque d'organisation

A pour les années 2015, 2017 et 2018, que ce dernier a bénéficié du versement d'indemnités journalières pour un montant total de 3 939,41 euros entre le 19 mai 2014 et le 22 mars 2017, puis d'une pension

et 2017 ; - elle a procédé le 24 avril 2019 au paiement spontané d'un acompte, pour un montant de 30 370 euros.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2024, Mme F a présenté des observations en réponse à ce moyen soulevé d'office.

2014 et la pose d'un implant médullaire en 2016.

2018 et du 3 décembre 2019. 5.

de vérification de comptabilité du 27 août 2018.

Par un second arrêté du 23 avril 2015, il a été de nouveau placé en congé de maladie imputable au service au titre d'une rechute du 12 novembre 2014 au 8 décembre 2014 puis à compter du 18 décembre 2014

1er février 2018, reportée par le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 au 1er février 2019.

-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative