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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
ou de la publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant des pénalités infligées au titre du retard de transmission du cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du dossier de sécurité : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301835_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
103 : " Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire. " 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103425_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201070_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.
Source officiellePage 8 sur 822