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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 25 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation sont méconnus, la fenêtre prévue en R+3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation " qualité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard du 30 juin 2023 ; 2°) d’annuler les articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et le préambule 6 du
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 114 21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officiellePage 8 sur 66