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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions présentées par le préfet du ValdeMarne : Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : « Les travaux qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408024_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2414559_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401639_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () "
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402433_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
le dossier de demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404407_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 8 sur 431