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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le passage de véhicules de lutte contre l’incendie ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors, d’une part,
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L.122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205575_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
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