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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500178_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401365_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'obligation de protection des agents publics dans l'exercice des fonctions prévue aux articles L. 134-1 et suivants du même code ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508608_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de mise en place le dispositif prévu par les dispositions de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : Aux termes de l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304936_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, codifiant l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004084_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : S'agissant du changement d'affectation : - la décision du 3 mai 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePage 8 sur 275