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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; o il méconnait les articles R. 143-14 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et les articles N1, N2 et PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - en tout état de cause, la même décision pouvait être prise pour préserver l'ordre public sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, afin de recouvrer la somme totale de 140 500,42 euros correspondant à trois titres exécutoires émis le 22 avril 2013, le 13 juin 2013 et le 10
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
Source officiellePage 8 sur 271