Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'autre part, du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " III.-1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

199 undecies du code général des impôts.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes du 6 l'article 6 du code général des impôts : " Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Le II de cet article prévoit que les revenus s'apprécient, comme cela est prévu au IV de l'article 1391 B ter du code général des impôts pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, en tenant compte

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Il résulte de ces dispositions que les revenus objet d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 A du code général des impôts, n'entrant pas, conformément à l'article 204 D du même code

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des

A du code général des impôts.

A du code général des impôts.

A du code général des impôts.

38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.