Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402331_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503618_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
septembre 1992 et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de cette convention ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304667_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus à sa demande du 29 juillet 2021, par laquelle il a demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002350_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304329_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions de la société Trabet tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 29.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002710_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il doit en conséquence être regardé comme acquiesçant aux faits énoncés dans la requête dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 octobre 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par la présente requête, l'association Les amis de la terre - Midi-Pyrénées demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202394_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 11 mai 2022 d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - l'ordonnance du 29 août 2022 fixant la clôture de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209574_20220816
16 août 2022
16 août 2022
réelle de la parcelle expropriée, qui comporte des éléments bâtis et non bâtis ; o il a été pris en méconnaissance des articles R. 211-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 8 sur 33