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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203288_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906528_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000321_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202168_20230207
7 février 2023
7 février 2023
habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 256-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé et des articles R. 424-5-1 et R. 114-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officiellePage 8 sur 242