310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

1741 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019 issue de l'article 28 de la loi du 30 décembre 2017 de financement

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

conformément aux doctrines administratives référencées BOI-TVA-DECLA-10-TVA-LIQ-30-20-90-10 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 et à l’article 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts ; - par voie

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

Il fait valoir que : - il a qualité pour représenter l'administration dans la présente instance en vertu de l'article 408-1-3° de l'annexe II du code général des impôts ; - les moyens qui portent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, et notamment son annexe ; -