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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue aux articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2001504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2001555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2103454_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielleChambre 3
DTA_2102535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 311-8 du code de l'action sociale et des familles incombe à la direction du centre et non à l'association ; - la sanction est disproportionnée au but poursuivi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle11ème chambre
DTA_2405010_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216905_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601061_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sur le territoire français, le préfet a commis une erreur de droit ; les articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officiellePage 8 sur 193