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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304291_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304307_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304312_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de mettre à la charge de la commune de Tracy-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des vices tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et d'autre part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : . la décision méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500976_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2104530_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504426_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304279_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT
Source officiellePage 8 sur 34