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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302797_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404961_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Jury aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Terre-de-Haut la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208601_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
remettre ses effets personnels; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507377_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601771_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
) à la limitation à 3 834 euros de la somme versée à la requérante ; 2°) à la limitation à 1 200 euros de la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306710_20230810
10 août 2023
10 août 2023
500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
SDIS des Ardennes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505606_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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