Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600412_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205994_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : La société Éveha versera à la commune de Ploulec’h une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315938_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111362_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206038_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " H dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210879_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements. ».
Source officiellePage 8 sur 12