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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme provisionnelle de 35 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ". 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 :La commune d'Uhlwiller versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Beuil sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Côte-d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 8 sur 275