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3 605 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401732_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : ()/a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910799_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

rubrique 39 a) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011923_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209311_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Gironde présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902484_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500847_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle

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