, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

Il soutient que : - en ce qui concerne la notion d'accident de trajet, notion découlant des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, applicables aux agents de la fonction publique

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ces demandes, adressées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, leur ont été notifiées le 11 mars 2024 ainsi qu'en atteste l'accusé de

sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).