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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202627_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Hyères les Palmiers versera à Mme B et M. F D une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300061_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... et Mme F... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301481_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est mené F une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307232_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3211-43 du code du transport : " L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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