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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005067_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114363_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300352_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503155_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400540_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
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