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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401631_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la déclaration des droits de
Source officielle8ème chambre
DTA_2105685_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005962_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601000_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
682 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
E I, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022. Article 5 : Le centre hospitalier Caux Vallée de Seine versera la somme globale de 1 500 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523959_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officiellePage 8 sur 70