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Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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7ème chambre

DTA_2204394_20260203

Administratif

3 février 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

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1ère chambre

DTA_2302852_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

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1ère chambre

DTA_2302867_20250218

Administratif

18 février 2025

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5e Section - 4e Chambre

DTA_1927382_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction alors issue de l'article 58 de

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1ère chambre

DTA_2302856_20250218

Administratif

18 février 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

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1ère chambre

DTA_2302862_20250218

Administratif

18 février 2025

D C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

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1ère chambre

DTA_2302864_20250218

Administratif

18 février 2025

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14ème chambre, DALO

DTA_2414837_20260225

Administratif

25 février 2026

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.

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3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.