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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
G et à la société Immovigie au titre de ces frais. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera la somme de 750 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504041_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402027_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour satisfaire aux obligations qui incombent à l'Etat en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissant le droit à l'éducation et à la formation scolaire, l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507257_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517362_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Abdou Hahmar G... et Ali G..., représentés par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
La requête a été communiquée le 9 août 2022 par voie de notification administrative à Mme D J, Mme E F, Mme I L, M. B G, M. A C et Mme K F.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201478_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
G soutient que : - l'arrêté viole l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-34
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209048_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E et Mme E G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206362_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301532_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D E C I D E Article 1er : M. G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Mme G est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301489_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023 la commune de Marval (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
G n'avait pas à adhérer à un centre de gestion agréé ; - la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300406_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme G et M. E, pris ensemble, la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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