Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301574_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301731_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3-1 du même code : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3-1 du même code : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de secours pour l’année 2025 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119428_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de décharge au titre de l'année 2015 : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 12 avril 2021, Mme A, dont la candidature n'a pas été retenue, a formé un recours gracieux contre ce tableau. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'annuler ce tableau. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
étant la maladie professionnelle n° 98 dans la mesure où en application de l’annexe 2 du tableau n°08 du livre IV du code de la sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ne
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 1 annexé au présent arrêté ;/ b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté sont classés conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté ; " Aux termes du même article, dans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce tableau d'avancement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officiellePage 8 sur 169