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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310786_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me El-Abdi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305380_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
G et de Mme C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302370_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517487_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Lemaire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506682_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Matalon, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501525_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient, en outre, que la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502550_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519373_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314349_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du 26 juin 2013 ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de ce même règlement ; - méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me El Harzli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution
Source officiellePage 8 sur 21