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B contre l'arrêté du 26 avril 2022 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204332_20220901

Administratif

1 septembre 2022

D et Mme C contre l'arrêté n° PC 091 521 21 10043 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,

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2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

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3ème chambre

DTA_2103420_20240321

Administratif

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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3ème chambre

DTA_2300877_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Elle indique également que le bénéfice imposable évalué, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue à l'article 34 du code général des impôts, s'élève à 54 950 euros en

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1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

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3ème chambre

DTA_2300339_20250430

Administratif

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 500 euros à Mme D, sous déduction de la somme de 34 073 euros déjà versée à titre provisionnel.

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2ème Chambre

DTA_2407670_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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6ème Chambre

DTA_2406456_20260325

Administratif

25 mars 2026

Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications

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6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506955_20251110

Administratif

10 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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7ème Chambre

DTA_1904618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

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1ère chambre

DTA_2301294_20260507

Administratif

7 mai 2026

par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.

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4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

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