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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
avec la prestation fournie ; - les articles 28.2 et 28.4 du contrat méconnaissent l’article R. 3135-1 du code de la commande publique car les clauses de réexamen n’ont pas été précisément définies.
Juge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. " Aux
6ème Chambre
DTA_2303981_20250624
24 juin 2025
Par lettre du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
DTA_2401972_20251224
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500065_20250520
20 mai 2025
Le 30 avril 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions du deuxième alinéa de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102165_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205484_20240514
14 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405298_20260212
12 février 2026
Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
JU-5ème chambre
DTA_2105392_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302940_20250711
11 juillet 2025
1415 du code général des impôts.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Magistrat CRAMPE
DTA_2306550_20251008
8 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
JU 4ème chambre
DTA_2200416_20240215
15 février 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème Chambre (JU)
DTA_2402513_20250808
8 août 2025
Huon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2104422_20230220
20 février 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
DTA_2303980_20250624
3ème Chambre
DTA_2103843_20240425
25 avril 2024
Selon l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
151-0 du code général des impôts dont le 2° dispose que le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du même code, est inférieur ou égal, pour
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