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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
R. 123-8 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l’absence d’information suffisante des membres du conseil
4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme rappelées au point 8.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511854_20251223
23 décembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
L. 442-11 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
R. 213-1 du code de l'urbanisme, à déléguer l'exercice de ce droit.
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.
DTA_2207798_20250429
29 avril 2025
certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2303839_20250520
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 12.
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
les dispositions du 2° de l'article L. 151-11 et de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme relatifs aux changements de destination de bâtiments à vocation agricole.
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
Le requérant soutient que : - sa requête est recevable en ce que les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables ; - ses conclusions à
5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
DTA_2101543_20231207
7 décembre 2023
Article 2 : La commune de Lucciana et M. B verseront solidairement à l'association U Levante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101364_20231207
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - ce zonage est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
DTA_2002774_20220729
29 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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