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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507587_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la réouverture de son établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'article 1er du Protocole de New York du 31 juillet 1967 relatif au statut des réfugiés, des dispositions paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielleChambre 1
DTA_2303187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielleChambre 1
DTA_2303482_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214596_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 15 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 dès lors
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302816_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC6 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 70