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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502686_20250808
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (U) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
Chambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
V C et Mme Y M, M. et Mme I et U S, M. et Mme P et L R, représentés par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403963_20240724
24 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 5.
3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
M... et Mme U... AJ..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code ; -
4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
en ce que le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
celles de l'article R. 423-53 de ce code doit être écarté. 8.
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
l'article Ub 4 du règlement du PLU, les articles 1 c-4 et 1 c-1 du règlement du site patrimonial remarquable, les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et que le règlement du PLU de Soorts-Hossegor
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 4.
6ème Chambre
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
aux limites séparatives ; - elle méconnaît les dispositions de l’article II-2-1 du plan local d’urbanisme et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que la zone d’implantation ne
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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